Assurance - Protestation pour un délai non-respecte Prénom Nom Lieu et date Adresse N° de police Nom de la Référence du dossier compagnie d'assurances Adresse Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Directeur, Dans votre lettre du… (date), suite au cambriolage dont j'ai été victime, référence… (numéro), vous refusez de m'indemniser parce que ma déclaration vous est parvenue hors délai. Je vous rappelle, qu'en vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances, vous ne pouvez prononcer cette déchéance que si vous m'apportez la preuve que ce retard vous a causé préjudice. À défaut, vous vous trouvez dans l'obligation de m'indemniser. Si vous persistez dans votre refus, je serai obligé de faire appel aux autorités compétentes. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature